CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, dont le texte peut vous être envoyé sur simple demande, et par nos conditions particulières de vente ci-après.

Toute commande vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément.

Prix et devis

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et hors taxes. Le régime des taxes est celui en vigueur le jour de la facturation. Nos prix ont une validité de trois mois et s’entendent départ usine, les frais de transport éventuels étant à la charge du client. Nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et sont donnés à titre indicatif d’après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Tout devis ne peut être confirmé qu’au vu des documents définitifs dont il fait l’objet. Les travaux préparatoires effectués à la demande du Client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.

Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit. Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et peut donner lieu à un nouveau devis et par conséquent, un nouveau tarif. En cas d’annulation de commande, les frais engagés par ATLANMAC seront dus par le client. Le client s’engage à fournir des fichiers respectant les normes techniques précisées par ATLANMAC. Toute intervention sur les fichiers fournis par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire. ATLANMAC se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques ou pour des raisons techniques.

Confidentialité

ATLANMAC s’engage à observer en toutes circonstances un secret professionnel absolu et aucun document ni information n’est divulgué. L’ensemble du personnel de ATLANMAC et de ses partenaires est engagé par cette clause. ATLANMAC prend toutes les précautions utiles pour que les informations qui lui sont confiées ne soient pas divulguées à des tiers sous quelque forme que ce soit. Les travaux sont réalisés avec des salariés employés régulièrement, au regard des articles L 143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail.

Paiement

Sauf conditions particulières, la commande est payable comptant, sans escompte, au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d’une carte bancaire, sur le serveur sécurisé de Stripe, soit par chèque ou virement bancaire, soit de manière différée pour les clients en compte, pour lesquels un acompte à la commande peut être exigé.

La commande n’est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu’à partir du moment où :

– soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé de Stripe

– soit le chèque ou le virement bancaire sera parvenu à ATLANMAC.

Conformément à la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue à l’article L441-6 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. En cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’une garantie ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n°80-395 du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Pendant la période précédant le paiement, l’acheteur s’interdit de revendre, louer, donner en garantie, modifier tout ou partie des marchandises ; mais il assumera les risques de perte ou détérioration ainsi que les dommages que ces marchandises pourraient occasionner.

Garanties

Les marchandises doivent être enlevées par le client dès leur mise à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, elles demeurent en nos ateliers aux risques du client. Tout accident survenant avant, pendant ou après l’exécution des travaux dans nos ateliers, ou dans ceux de nos éventuels sous-traitants, ne saurait entraîner la responsabilité de ATLANMAC. Sans validation d’un bon à tirer par le client avant l’impression de ses documents, aucune réclamation ne sera alors prise en compte a posteriori. La mise en place de cette étape de contrôle peut retarder l’exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du client est entière.

Personnalisation de documents et Bon-à-Tirer

Comme le prévoit le code de la consommation et son article L-121-20-2, une fois votre personnalisation validée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation. (Art. L. 121.20.2 : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».)

Les contenus personnalisés du Client restent sous son entière propriété. Aucune relecture n’est faite par ATLANMAC et le Client reste seul maître de son contenu et de ses erreurs éventuelles.

La signature du Client sur le Bon à Tirer ou Traceur vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci. Le Bon à Tirer, signé par le Client dégage la responsabilité de ATLANMAC, sous réserve des corrections portées sur le Bon.

Archivage dans nos locaux et Garde des objets appartenant à la clientèle

Les documents sont conservés pendant la durée de leur traitement. Les locaux sont protégés par un système de télésurveillance avec contrat de maintenance. Les documents strictement confidentiels sont conservés dans une armoire anti-feu.

Sauf convention écrite particulière et conformément à la RGPD, au-delà de trois mois après fabrication, les documents et fichiers remis par le client sont réputés détruits.

Les documents ou fichiers y compris les originaux ainsi que les marchandises de toute nature appartenant à la clientèle et remis à ATLANMAC ne sont garantis contre aucun risque (détérioration, accident, perte…). Ils doivent être assurés par le client.

Droit de reproduction et propriété intellectuelle

Le client est supposé détenir les droits d’auteurs et de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués. Le client assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (dessins, créations, compositions…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment les droits de reproduction restent la propriété de ATLANMAC et ne pourront être transférés au client, que moyennant une convention écrite en ce sens. Les corrections d’auteur (modification de textes…) donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées.

Délai d’exécution

Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourra donner lieu à retenue, à compensation ou à dommage et intérêts et ne pourra non plus motiver l’annulation de commande en cours. Les travaux effectués de façon prioritaire peuvent être majorés de 30% pendant les heures ouvrables et 50 % en dehors de ces heures. L’inexécution des travaux du fait d’évènements, tels que grèves, émeutes, catastrophes naturelles, cas de force majeure, et d’une façon générale tout évènement indépendant de notre volonté, ne saurait engager la responsabilité de ATLANMAC, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.

Transports de marchandises et réception

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport.

En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’en indiquer l’objet auprès du transporteur, sous 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui permettre des possibilités de recours. En cas de colis abîmé, le destinataire doit le refuser ; la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

ATLANMAC n’est en aucun cas responsable des litiges avec les transporteurs ou des retards de livraison imputables aux transporteurs, ce qui ne peut en aucun cas, justifier le non règlement des marchandises facturées. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

Concernant l’adresse de livraison, les modifications sont recevables, dans la mesure où elles ne modifient pas le montant total de la commande,  jusqu’à l’impression du document par simple demande écrite (mail ou courrier) spécifiant clairement la référence de la commande. Toute demande de réexpédition, de changement d’adresse une fois le colis expédié ou de représentation de la commande en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, sera facturée en sus au client selon les tarifs en vigueur.

Réclamation

Toute réclamation, pour être valable, devra être notifiée par écrit dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu par nos services et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Dans l’éventualité où la responsabilité de ATLANMAC serait retenue, les indemnités et pénalités à sa charge, ne pourront en aucune façon, excéder le montant des sommes effectivement perçues par ATLANMAC au titre de la seule prestation ayant entraîné sa responsabilité. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées, ni d’autres factures en attente de règlement. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.

A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Toute demande de modification sur facture donnera lieu à des frais administratifs d’un montant forfaire de quinze euros hors taxes.

Responsabilité

ATLANMAC ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation dans des conditions non adaptées ou à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. ATLANMAC ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite à partir des travaux réalisés dans ses ateliers ainsi que sur leur fiscalité (taxe locale sur la publicité extérieure). Il incombe au client de s’informer de la réglementation locale en vigueur préalablement et de valider la conformité des projets auprès des services compétents avant d’engager les travaux. Pour toutes enseignes ou travaux soumis à autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par ATLANMAC seront effectuées « autorisations administratives de pose réputées accordées à la date d’intervention ». Pour tous les traitements, la seule responsabilité de ATLANMAC est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant.

Référencement

Le client autorise ATLANMAC à citer son nom et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier sur tout support commercial ou lors de manifestations commerciales, sauf demande expresse.

Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ATLANMAC, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante http://www.atlanmac.fr/wp-content/uploads/2020/09/cgv-atlanmac.pdf dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde

Utilisation du contenu du site

L’intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.atlanmac.fr, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l’ergonomie, sont la propriété exclusive de ATLANMAC. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.

Toute utilisation, même partielle d’un ou de plusieurs éléments du site www.atlanmac.fr, et en particulier de l’installation d’un lien ATLANMAC sur un autre site doit être préalablement soumise à l’autorisation Formelle de ATLANMAC.

Informations nominatives

Vos données personnelles (adresse de livraison, adresse à laquelle la facture doit être envoyée, adresse du client et n° de téléphone) sont utilisées par ATLANMAC exclusivement pour l’exécution de vos commandes. Une utilisation à d’autres fins, par exemple pour de la publicité, sans votre accord formel, est exclue. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité concernant les données personnelles sur la page « Politique de confidentialité » accessible via ce lien.

Règlement des litiges – compétences juridictionnelles

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social, et ceci même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode, les modalités et le délai de paiement.

Dernière date de révision : 16/09/2020